Les conditions générales d’utilisation (CGU)
Les conditions générales d’utilisation ou contrat de licence d’utilisateur final sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs.
Les conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique. … Les conditions générales de vente sont le pendant des conditions générales d’achat (CGA) côté client.
Mentions légales
Les « mentions légales » sont une notion de droit se référant en particulier aux obligations légales sur Internet en France.
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