Conditions Générales de Vente

Ski et Naviguer Ensemble, Agence de Voyages, Tour Operator, Expertise Touristique ✈

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles www.skietnaviguerensemble.fr et www.skietnaviguerensemble.co.uk met à disposition de l’utilisateur son site de vente en ligne.

PREAMBULE

Le site appartient la société SKI ET NAVIGUER ENSEMBLE LTD, Numéro d’entreprise: 11458722 Londres, Angleterre, enregistrée auprès de Companies House, le 11 juillet 2018. Juridiction du Royaume-Uni. Adresse du siège social: 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Angleterre, filiale de la société mère, Ski et Naviguer Ensemble – S.E.N.E (SAS) Numéro: 817 918 550 R.C.S. Pontoise dont le siège social en France est situé à l’adresse suivante : 85 rue Curie, 95830 CORMEILLES EN VEXIN. L’agence a été fondée au mois de janvier 2016 en France. Elle a démarré ces activités touristiques au mois de janvier 2017 après l’obtention de sa garantie financière chez Atradius, suivi de son agrément tourisme immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours Atout France, sous le numéro IM095160003 jusqu’en 2018. Les conditions imposées par la réglementation touristique française étant devenues beaucoup trop contraignantes en France, l’agence a donc pris la décision d’une restructuration. Afin de se spécialiser, l’agence a fondé au mois de juillet 2018, une filiale au Royaume-Unis, SKI ET NAVIGUER ENSEMBLE LTD, en Angleterre, basé à Londres, enregistrée auprès de Companies House, juridiction du Royaume-Uni. L’agence c’est spécialisé dans l’expertise touristique, en collaboration avec son propre réseau de professionnels, et des agences réceptives reconnus dans le monde, scrupuleusement sélectionnées par l’agence. Certaines activités de l’agence dépendront de sa filiale au Royaume-Unis via ses partenaires ou l’agence est affiliée, qui respectent la réglementation du pays. La facturation anglaise dépendra du régime réglementé par les lois d’Angleterre. Vous acceptez par les présentes conditions, la compétence exclusive des tribunaux Anglais pour tout litige. Les forfaits vacances en avion créés avec les partenaires de l’agence sont financièrement protégés. Veuillez nous demander de confirmer quelle protection financière peut s’appliquer à votre réservation. Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.skietnaviguerensemble.fr et www.skietnaviguerensemble.co.uk. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège en Angleterre et le code de la consommation s’appliquent. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. DEMANDE DE DEVIS

  • 1.1 DEVIS DÉTAILLÉ ET PERSONNALISÉ

L’agence facture dorénavant les heures d’études ou d’expertises consacrées à la conception d’un projet de voyage unique. Trop de clients sollicitent l’agence pour des propositions et ne donnent pas suite. Un séjour individualisé nécessite plusieurs heures d’études, de vérification, d’échanges, de conseils auprès des partenaires. Dans le cadre d’un voyage adapté à une demande particulière et singulière, l’agence compare et répond aux différents appels d’offres des partenaires grâce à des méthodes ingénieries reconnues accompagnées de solutions innovantes. Des heures sont consacrées aux recherches pour répondre favorablement aux attentes. Une demande de devis détaillé est donc facturée en fonction de la durée du séjour et des options choisies.

  • 1.2 VOYAGE A FORFAIT ET PRESTATION DE VOYAGE LIÉE (PVL)

Un voyage à forfait peut prendre de nombreuses formes différentes et peut être vendu de différentes manières. Un forfait prêt à l’emploi où les différents services de voyage sont mis en place par l’agence accompagnée de son partenaire. Ils sont offerts avec un prix unique, par exemple pour la création d’un voyage sur mesure lorsque vous sélectionnez différents services dans une gamme proposée avant de les payer ensemble. Ils auront le même niveau de protection financière et juridique. Un voyage à forfait est une combinaison d’au moins deux types de services différents comme le transport, un vol, un bus, le train, l’hébergement, la location de voiture, le service d’un guide, une attraction historique. Il s’agit d’une partie importante des vacances, soit en raison de sa valeur, soit parce qu’elle est une partie essentielle du voyage. Il s’agit d’un voyage à forfait si votre agence ou son partenaire vous a demandé de payer un prix unique, si l’agence ou son partenaire vous a permis de sélectionner une combinaison de services avant d’accepter de les payer ensemble, a facturé à un prix forfaitaire, à vendu un service de voyage, a transféré vos coordonnées, y compris vos informations de paiement vers une autre société ou l’un de ses partenaires auprès duquel vous avez réservé un autre service de voyage dans un délai de 24 heures. Un arrangement ou une prestation de voyage liée (PVL) est une combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage. C’est la façon dont ces services de voyage qui sont vendus qui le définit. Les types de services du voyage couvert par un arrangement de voyage lié sont le transport, sauf les transferts depuis un aéroport, l’hébergement, la location de voiture, un service touristique tel qu’un guide ou un voyage vers une attraction historique. Il s’agit d’une partie importante des vacances, soit en raison de sa valeur, soit parce qu’elle est une partie essentielle du voyage. Il est considéré comme un arrangement de voyage lié si votre agence ou ses différents partenaires de services ou de voyage vous construisent votre voyage avec des prestations, des paiements séparés et avec des contrats séparés.

  • 1.3 RÉMUNÉRATION COMMERCIALE

L’agence conçoit une étude complète du voyage, aussi bien en phase de faisabilité qu’en phase d’avant-projet ou de réalisation. L’agence propose une étude personnalisée selon les critères que vous aurez préalablement renseignés dans le formulaire de renseignements. Le coût de l’expertise indiqué dans le formulaire est un prix forfaitaire mais variables selon la prestation proposée. Le prix de base TTC du voyage proposé est une estimation moyenne et hypothétique au prix du marché selon, la zone géographique, la durée et des options choisies. Cette estimation servira de base de calcul pour finaliser le calcul du coût global. Le coût de l’expertise ou de l’étude, ainsi que les différents conseils de l’agence correspondent à la durée de travail que l’agence aura consacrée à l’étude de votre projet de voyage. Rappel: Habituellement, chaque professionnel du tourisme comme un Tour Operator ou une agence de voyages classique vous facturent des commissions + des frais qui sont inclus dans le prix global afin qu’ils puissent se rémunérer quand vous achetez une prestation touristique, que ce soit en ligne sur internet, par téléphone ou dans une agence physique. Les commissions de l’agence Ski et Naviguer ensemble correspondent donc à 20 % du prix global TTC estimé du séjour. Les frais d’agence sont de 10 % du prix global TTC estimé du séjour. Les frais correspondent aux défraiements de l’agence qu’elle aura engagés pour pouvoir construire votre projet (déplacements potentiels, hébergements, déplacements, repas, transports, …) L’ensemble du chiffrage est calculé en temps réel dans le formulaire de réservation avant de les valider. Aucune commission ou frais supplémentaires vous sera facturé à l’issue du devis et de la commande finale. En contrepartie, l’agence s’engage à négocier auprès de ses partenaires les meilleurs tarifs pour pouvoir déduire autant que possible le coût de l’expertise. L’objectif pour l’agence est de faire en sorte que votre voyage soit le plus rentable et unique selon votre projet et vos critères de choix à comparer à ce que vous pourriez trouver dans le réseau de distribution classique. Si la proposition est acceptée, la commande devra être signée pour confirmer l’achat. La commande deviendra définitive.

  • 1.4 RÉVISION / MODIFICATION

Il sera possible de réviser une proposition dans le cas ou des contraintes le justifie. Pour toutes autres demandes de révision suivant le devis initial où toutes demandes d’options supplémentaires, l’agence se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires à hauteur du temps passé. Un avenant au devis initial vous sera soumis pour acception ou pas de votre part.

  • 1.5 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA COMMANDE DU DEVIS

Dans le cas où l’offre de l’agence correspond à vos critères sélectionnés, au budget choisi et au projet de voyage, si le client refuse la commande définitive, le devis ne sera pas remboursé. Dans le cas où l’agence estime qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’honorer votre commande en fonction des options sélectionnées sur la page de demande de devis, ou si votre commande est incompatible avec le budget choisi, avant de débuter l’étude du voyage, l’agence vous contactera pour vous informer que vos critères sélectionnés ne permettent pas d’entamer une étude sérieuse. Le devis vous sera alors remboursé. A l’issue d’une commande, après avoir validé et signé le devis définitif, vous dépendrez des conditions générales de l’agence et également des conditions générales du ou des prestataires locaux.

  • 1.6 CONTRAT / RESPONSABILITÉ / ANNULATION

L’agence Ski et Naviguer Ensemble chargée de la vente reste l’intermédiaire ou le distributeur entre les utilisateurs du site et les différents partenaires ou fournisseurs de l’agence. Pour toutes prestations proposées par l’agence, les présentes conditions générales de vente ainsi que celles qui sont spécifiques à chaque prestation des partenaires ou fournisseurs s’appliquent. Elles constituent un des éléments du contrat de vente. Le devis d’étude implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente seront complétées ensuite par celles des différents partenaires ou fournisseurs de l’agence au moment du devis final qui constitueront le contrat de vente. Elles sont portées à la connaissance du client avant l’acceptation et la signature. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et le contrat conclu entre le client et l’agence, les dispositions du contrat prévaudront. Le site est mis à jour régulièrement et les prix affichés sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour. Un devis définitif sera confirmé au client au moment de l’acceptation définitive. Certaines offres proposées sur le site peuvent avoir une date limite de validité. Le client doit donc vérifier cette date. Si pour quelques raisons que ce soit, vous seriez contraint d’annuler votre voyage ou interrompre la prestation durant votre séjour, il faudra vous reporter aux conditions générales de l’agence ainsi que celles des différents partenaires ou fournisseurs de l’agence que vous aurez au préalablement acceptées en validant le devis avec ski et Naviguer ensemble. Les partenaires avec qui l’agence Ski et Naviguer Ensemble travaille, ont leur propre responsabilité et assurance qui vous couvre après avoir signé le contrat de vente, avant le départ, durant votre séjour et au retour selon les options choisies et selon leurs propres conditions générales. L’agence Ski et Naviguer Ensemble peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit aux partenaires ou fournisseurs de l’agence, au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. A ce titre, l’agence Ski et Naviguer Ensemble ne pourra être rendue responsable de conséquences résultantes de faits indépendants de sa volonté. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé auprès de l’agence Ski et Naviguer Ensemble LTD ou ou de sa société mère S.E.N.E basée en France.

  • 1.7 PROTECTION DE VOS VACANCES

Il existe un certain nombre de plans pour garantir la sécurité de votre argent et votre rapatriement en cas de cessation d’activité de votre agence de voyages ou de ses partenaires. Les voyages à forfait qui vous sont vendus dans l’Espace économique européen (EEE) sont financièrement protégés de sorte que si les partenaires de voyage échouent, vous pourrez continuer vos vacances comme prévu ou récupérer votre argent. Les voyages à forfait de moins de 24 heures ou les voyages d’affaires ne sont pas nécessairement protégés. La protection financière en voyage peut être source de confusion. N’oubliez pas que le moyen le plus simple est de vous assurer d’obtenir la protection que vous souhaitez et de demander à l’agence si et comment vos dispositions de voyage sont protégées. Les voyages à forfait et les prestations de voyages liées (PVL) s’applique aux voyages organisés pour les vacances réservées à compter du 1er juillet 2018 au Royaume-Unis. Le nouveau règlement couvre deux types de voyages – les voyages à forfait et les prestations de voyages liées – qui ont différents niveaux de protection. D’autres arrangements de voyage, par exemple l’hébergement uniquement, peuvent ne pas être protégés. Vous pourrez vérifier auprès de l’agence si vos préparatifs de voyage sont bien protégés. Que faire si vos arrangements de voyages ne sont pas protégés. Ne comptez pas sur l’assurance voyage car très peu de polices d’assurance voyage couvrent les défaillances des entreprises. Ils couvrent les effets personnels, les retards / annulations et l’assistance médicale, mais ne vous remboursent généralement pas ou ne vous ramènent pas à la maison si l’entreprise qui compose votre séjour échoue. Demandez l’aide de l’agence si nécessaire pour en savoir plus. Vérifiez les conditions générales de votre carte de crédit: en vertu de la loi sur le crédit à la consommation, les cartes de crédit (mais pas les cartes de débit ou de paiement) vous offrent une certaine protection si une entreprise de vacances fait faillite. Vous devriez être en mesure de récupérer votre argent (cela s’applique aux paiements entre 100 £ et moins de 30 000 £ en vertu de la loi au Royaume-Uni), mais les émetteurs de cartes de crédit ne vous aideront pas à rentrer chez vous si vous êtes à l’étranger lorsqu’une entreprise fait faillite. Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale pour les cartes de débit de vous couvrir, vous pouvez être en mesure de vérifier ces informations et réclamer auprès de votre banque en vertu de la politique volontaire de Visa.

  • 1.8 CONTROL QUALITÉ ET GARANTIE DES SOMMES VERSÉES

Afin de prévenir et garantir la sécurité des clients ainsi que des défauts potentiels des partenaires locaux, l’agence vérifie systématiquement que la réglementation touristique du pays auquel ils sont rattachés est respectée. L’agence procède aux vérifications d’usage afin de s’assurer de la qualité de leurs conditions générales de vente pour anticiper toute question ou litiges éventuelles, de leur présence sur place et de leur autorisation d’exercer. Malgré tout, il peut arriver qu’une agence locale ou un partenaire ne répondent plus aux exigences qualités de l’agence Ski et Naviguer ensemble ou bien que le partenaire ait déposé le bilan après avoir signé et réglé la commande. Ski et Naviguer ensemble ne pourra être tenu pour responsable. Ski et Naviguer ensemble proposera à la hauteur des moyens dont l’agence dispose, de vous accompagner dans les démarches auprès du partenaire défaillant afin de trouver une solution de remplacement. Dans le cas où une solution amiable n’est pas envisageable, l’agence vous informera des démarches juridiques à suivre.

  • 1.9 CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Compte tenu des contacts établis entre l’agence, les partenaires ou fournisseurs de l’agence et le client durant l’exécution du contrat, des informations reçues et des connaissances acquises, le client ainsi que les participants au voyage s’interdisent, en cas de cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, d’entrer en contact avec le partenaire de l’agence offrant les mêmes services, suivant le devis que l’agence aura transmis à son client, et de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre. L’interdiction de concurrence est limitée à une période de 24 mois commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre tous les pays et les régions du monde. La Société Ski et Naviguer Ensemble LTD ou S.E.N.E se réserve toutefois la faculté de libérer le client de l’interdiction de concurrence. Dans ce cas, l’agence s’engage à prévenir le client par écrit, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin du délai de validité du devis ou de la notification de la rupture du contrat. Le client aura accepté au préalable par l’intermédiaire du site www.skietnaviguerensemble.fr et www.skietnaviguerensemble.co.uk via le formulaire de renseignement, les présentes Conditions Générales de Vente. Toute violation de la présente clause de non-concurrence qui sera constaté, rendra automatiquement redevable le client d’une pénalité à verser immédiatement à l’agence. Elle sera fixée forfaitairement égal au montant total de la proposition ou du devis final que l’agence aura transmis au client, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre le client en remboursement pécuniaire et moral du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, si l’agence Ski et Naviguer Ensemble LTD ou S.E.N.E peut apporter la preuve d’une concurrence déloyale et si elle considère que le devis ou que les propositions via ces partenaires ou fournisseurs qui constituent le devis sont similaires, suffisamment légitime et imputable au client, le litige sera porté devant les tribunaux.

ARTICLE 2. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le prix est affiché dans le catalogue ou la boutique en ligne avec la taxe incluse. Le prix sera décomposé avec le prix taxes incluses (TTC) dans le bon de commande.

ARTICLE 3. ANNULATION DE VOYAGE

Ce sont les termes des présentes conditions générales de vente qui déterminent les conditions de remboursement, les délais, etc. qui sont relatives aux réservations de voyages, séjours organisés ou tous autres événements touristiques. Si les conditions générales de vente le le prévoient pas, la seule façon d’obtenir un remboursement, un échange ou un report est d’avoir souscrit une assurance annulation. Toutes annulations de voyages ou du séjour de la part de l’agence sera formulée par lettre recommandée. Elle entraîne de facto le remboursement de l’intégralité des sommes déjà versées. Vous pouvez aussi réclamer une indemnité au moins égale à celle que l’agence aurait pu exiger en cas d’annulation de notre part. Des dédommagements sont aussi envisageables si notre annulation vous cause un préjudice moral (vos vacances sont gâchées) ou financier (vous avez engagé des dépenses importantes). Notre agence se trouve exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure, c’est-à-dire lorsqu’elle se trouve contrainte à procéder à l’annulation par le fait d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable suivant le séjour ou l’activité proposé (conditions météorologiques, éruption volcanique, séisme, cyclone, grève des aéroports, conflit armé etc.). Si par ailleurs le voyage contracté prévoit un seuil minimal de participants et que celui-ci n’est pas atteint, l’agence peut procéder à son annulation pure et simple. Mais l’agence sera tenue de vous en avertir suivant la date fixée par les présentes conditions générales de vente et de procéder au remboursement. Aucune pénalité n’est exigible en ce cas de notre part. Annulation par le client, avant toute chose il convient que vous vous reportiez aux présentes conditions générales de vente où sont stipulées les conditions contractuelles et réglementaires d’annulation. Mise à part un empêchement grave, prévu au contrat, vous ne pouvez en effet procéder à une annulation sans que celle-ci n’entraîne la perte intégrale des sommes que vous avez versées. Cette annulation est en effet considérée comme une rupture pure et simple de contrat. À ce titre vous serez donc contraint à réparer en sus le préjudice subi par l’agence puisque qu’elle s’est engagée auprès de divers sous-traitants (transporteurs, hôtels etc.).

ARTICLE 4. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande avec la possibilité de payer par carte bancaire, par Paypal, par virement ou par chèque. Nos tarifs comprennent les détails correspondants à chaque voyage. Toutes les informations relatives à un séjour sont indiquées sur notre site www.skietnaviguerensemble.co.uk, directement sur la plaquette de présentation de celui-ci ou dans notre catalogue en ligne (sauf cas exceptionnels clairement indiqués). Nous déclinons toute responsabilité pour les options achetées sur place : excursions, visites, soirées, …

ARTICLE 5. COMMANDE EN LIGNE

  • 5.1 VERSEMENT DES ACOMPTES

Toute inscription est sous réserve de disponibilité. Le fait de s’inscrire à l’un de nos voyages implique l’adhésion totale aux présentes conditions générales de vente. Les réservations devront, pour être considérées comme définitives, être accompagnées du versement des acomptes, minimum 30 % minimum 45 jours avant le début du séjour, ou de la totalité du prix du voyage.

  • 5.2 DISPONIBILITÉ

Toute inscription est sur réserve de disponibilité. Nous nous réservons le droit d’annuler tout départ, et ce 3 semaines avant la date du voyage, 7 jours pour les voyages à la journée pour insuffisance du nombre de participants, les sommes versées seront alors remboursées sans aucune indemnité.

  • 5.3 ABSENCE, HORAIRES, RETARD, GRÉVE, MÉTÉO, ADMINISTRATIF…

Aucun remboursement ne pourra être effectué si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés de même, s’il ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son voyage. Nos horaires et itinéraires sont donnés à titre indicatif. Si la sécurité des voyageurs ou des circonstances imprévues l’imposaient, l’agence se réserve le droit de modifier ses itinéraires horaires et programmes dans l’intérêt même de la clientèle. Nous ne pouvons être rendus responsables de conséquences résultant de faits indépendants de notre volonté, tels que retard, grève, conditions météorologiques, manifestations, fêtes civiles ou religieuses, conflits, etc. Voyages en avion, nous vous précisons que le premier et le dernier jour est généralement consacré au transport. Les horaires nous sont communiqués quelques jours avant le départ, et sont imposés par les compagnies aériennes de ce fait, nous ne pourrons être tenus responsables de toute modification de vol, changement d’aéroport… etc, imposés par les compagnies aériennes, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Le nom de la Cie aérienne est donné sous réserve de modification et ce jusqu’à l’enregistrement le jour du départ, veuillez-vous faire confirmer la Cie à ce moment.

  • 5.4 BAGAGES

Sur la base des volumes et des quantités d’usage. Il est préférable de conserver avec soi les bagages à main de valeur. Nous ne saurions répondre de toute perte ou avarie d’effets ou de bagages. En cas de vol, une plainte doit être immédiatement déposée et justifiée par certificat. Nous déclinons toute responsabilité pour les bagages à mains, vêtements, appareils photos et autres objets personnels laissés dans les cars, les hôtels ou les restaurants en cours de voyage ainsi que les souvenirs achetés lors du voyage. Nous acceptons de transporter ces derniers sans engager notre responsabilité dans la limite de place disponible dans les soutes. D’autre part, il nous est impossible d’assurer les recherches pour les bagages, objets ou vêtements oubliés. Nous nous réservons le droit de refuser la participation au voyage de toute personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du voyage. Nous ne pouvons être tenu responsable de l’attitude et de la particularité de chacun de nos clients. Nous n’acceptons pas l’inscription d’un mineur non accompagné. Dans le cas où un mineur, non accompagné, se serait inscrit à notre insu, nous déclinons tout responsabilité.

  • 5.5 HÉBERGEMENTS

La classification hôtelière est celle des Pays concernés en normes locales. Ces normes sont spécifiques à chaque pays et ne correspondent généralement pas aux normes françaises. Chambre individuelle, la quantité se trouvant limitée dans les hôtels, la demande du client ne nous engage que dans la mesure où nous pouvons les obtenir auprès des hôteliers. De surcroît, leur confort étant inférieur à celui des chambres doubles, et ce malgré un supplément de tarif, on ne pourra en aucun cas en imputer la responsabilité à l’agence. En cas de non-satisfaction des demandes, le client se verra octroyer le partage d’une chambre à deux lits, il sera alors remboursé au retour du voyage proportionnellement à la non-fourniture du service réclamé. Chambres triples, un logement en chambre triple peut être envisagé mais non garanti formellement. Très souvent, la chambre triple sera une chambre double dans laquelle l’hôtelier aura ajouté un 2e ou 3e lit ou même un canapé au détriment de l’espace et du confort, surtout lorsqu’il s’agit de 3 adultes. Les voyageurs désirant utiliser, malgré ces réserves, une chambre triple le feront en connaissance de cause. Aucune réduction ne sera accordée en chambre triple. Chambre à partager, Les inscriptions en chambre à partager ne font l’objet d’aucune assurance quant à leur fourniture. En effet, cette fourniture est liée à la présence d’un ou d’une partenaire, en cas d’absence de ce partenaire le supplément « chambre individuelle » devra être acquitté . Nous attirons votre attention sur ce point très important, la chambre à partager peut-être en double ou en triple.

  • 5.6 FORMALITÉ POUR LES RESSORTISSANTS FRANÇAIS

Les voyageurs devront être munis des documents et certificats de vaccination nécessaires aux passages de frontières et exigés par le pays de destination (carte d’identité de moins de dix ans, passeport valide, VISA …). Mineurs : autorisation de sortie du territoire. Pour les étrangers, veuillez consulter les ambassades ou consulats des pays concernés.

  • 5.7 RÉCLAMATION

Il est important de signaler tout problème sur place pour trouver une solution afin que le voyage ou le séjour se passe au mieux. Si malgré  vos demandes rien n’a pu être solutionner sur place faire votre réclamation, ceci  dans un délai de 15 jours, après votre retour par lettre recommandée avec A/R.

  • 5.8 REMPLISSAGE DU BON DE COMMANDE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. Le client devra donner une adresse de courrier électronique valides. Le client devra donner une adresse de livraison valides si nécessaire selon le produit acheté. Le client reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Avant de vous faire inscrire assurez-vous que votre état de santé est bien compatible avec le voyage que vous souhaitez entreprendre, certains pays n’ont pas les services de santé similaires à votre pays de résidence ni les médicaments, en cas de doute consultez votre médecin. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème. Toute modification de dossier entraînera des frais (minimum 50 €).

ARTICLE 6. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Le solde est payable au plus tard 45 jours avant le départ. Le bulletin d’inscription est nominatif et ne peut être cédé à une tiers personne.

  • 6.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire, par Stripe ou Paypal, par virement ou par chèque. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Le site www.skietnaviguerensemble.co.uk utilise Stripe avec le System 3-D Secure. Ce lien vous permettra de payer par carte bancaire et par internet via le site sécurisé de notre partenaire “Stripe” effectuant ces propres controls de sécurité. 3-D Secure a pour but de s’assurer, lors du paiement en ligne, que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire. Cette identification, selon le niveau de sécurité mis en place par votre banque, est obligatoire pour pouvoir valider votre paiement en ligne.  Vous serez donc peut-être invité à fournir ce code de sécurité pour autoriser votre transaction sur notre page de paiement. Chaque banque possède sa propre méthode pour envoyer ce code ou mot de passe 3-D Secure mais généralement, c’est un code à usage unique, envoyé immédiatement par votre banque, soit par SMS sur votre téléphone portable ou soit sur votre boite Email. Paiement sécurisé par internet correspondant à votre facture qui vous sera transmise en pièce jointe à l’issue de votre commande. En cas de problème, vous devrez contacter directement votre banque ou contacter notre agence afin de traité rapidement votre demande. Le nom qui sera affiché sur votre relevé bancaire correspondant à votre paiement sera donc “S.E.N.E Ltd (+ un code de vérification du porteur de la carte attribué par l’agence)” pour le compte de notre société SKI ET NAVIGUER ENSEMBLE LTD. Vous recevrez à l’issue de votre transaction, toutes les références de paiement par email selon l’adresse que vous communiquerez sur notre page de paiement.
L’agence pourra, si nécessaire, vous contacter par la suite, afin de procéder à sa propre vérification du porteur de la carte, en vous demandant de lui communiquer le code de vérification affiché sur votre relevé bancaire avant de valider votre commande. Dans le cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut, à partir de la date de l’opération transmettre une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme si la contestation ou la fraude est justifié et prouvé. En cas de contestation, veuillez nous contacter par : Téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +44 33 06 84 51 90 ou par email à l’adresse suivante:  contact@skietnaviguerensemble.co.uk. Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  • 6.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client quand la commande est terminée. Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client avant la livraison. En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 7 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée. Mais ce droit de rétractation ne joue pas pour les voyages, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul, les présentes conditions générales de vente fixe alors les conditions de rétractation qui auront été validées par le client. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +33 9 72 56 98 42, en cas d’urgence: +33  6 87 09 20 49, par email à l’adresse suivante: contact@skietnaviguerensemble.co.uk , par courrier: 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Angleterre.

ARTICLE 7. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément à la disposition de la Loi n° 2000­230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 8. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 9. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 10. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Tous courriers ou colis renvoyés au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client sur Le site www.skietnaviguerensemble.co.uk.

  • 10.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 7 jours à compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué. Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +33 9 72 56 98 42, en cas d’urgence: +33  6 87 09 20 49, par email à l’adresse suivante: contact@skietnaviguerensemble.co.uk, par courrier: 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Angleterre.

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

  • 10.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +44 33 06 84 51 90, par email à l’adresse suivante: contact@skietnaviguerensemble.co.uk, ou par courrier: 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Angleterre. Toute réservation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

  • 10.3 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +44 33 06 84 51 90, par email à l’adresse suivante: contact@skietnaviguerensemble.co.uk, ou par courrier: 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Angleterre. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

  • 10.4 RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 11. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat. Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions du Code de la consommation Anglaise, ou au titre de la garantie des vices suivants la loi Anglaise. Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits qui sont présentés au sens de la Loi Anglaise relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

  • 11.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d’un délai qui sera indiqué sur le bon de commande à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues du Code de la consommation suivant la loi Anglaise. Pas de garantie de conformité pour les voyages, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul, les présentes conditions générales de vente fixent alors les conditions de garantie.

  • 11.2 GARANTIE DES VICES

Le client, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue par la loi Anglaise, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à la loi Anglaise.

  • 11.3 GARANTIE COMMERCIALE

Le vendeur offre au client une garantie commerciale couvrant la conformité des produits et assurant en cas de non-conformité le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation du produit, pendant la durée qui sera indiqué sur la fiche du produit. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Cette garantie n’est pas exclusive de l’application des garanties prévues aux 9.1 et 9.2.

ARTICLE 12. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION

Pas de droit de rétractation pour les voyages, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul, les présentes conditions générales de vente fixent alors les conditions de rétractation.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier. Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous les numéros suivants : 1760764 v 0. Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +44 33 06 84 51 90, par email à l’adresse suivante: contact@skietnaviguerensemble.co.uk, ou par courrier: 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Angleterre.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues et relayées eventuellement par une assurance souscrite au préalable par les parties. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition. Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à n’être déclarées nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction Anglaise, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en Angleterre d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit Anglais, En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies suivant la loi Anglaise. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux Anglais conformément aux règles de compétence en vigueur.

Ski et Naviguer Ensemble reste à votre disposition pour tous complément d’informations. Je vous souhaite une excellente navigation !

Pascal LE FLAO-VALENTIN, Président Fondateur