Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de Ski et Naviguer Ensemble

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles www.skietnaviguerensemble.fr met à disposition de l’utilisateur son site de vente en ligne.

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Ski et Naviguer Ensemble – S.E.N.E (SAS), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 85 rue Curie, Numéro: 817 918 550 R.C.S. Pontoise. L’activité du vendeur est soumise au régime réglementé suivant : Agence de voyages immatriculée auprès d’ATOUT FRANCE, Numéro: IM095160003. Membre du réseau: TOURCOM – 800 agences en FRANCE et représenté dans 80 pays. Garantie Financière de l’agence: ATRADIUS. Assurance civile professionnelle de l’agence: HISCOX.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.skietnaviguerensemble.fr . Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le prix est affiché dans le catalogue ou la boutique en ligne avec la taxe incluse. Le prix sera décomposé avec le prix Hors taxe (HT) ainsi que le prix taxes incluses (TTC) dans le bon de commande.

ARTICLE 2. ANULATION DE VOYAGE

Ce sont les termes des présentes conditions générales de vente qui déterminent les conditions de remboursement, les délais, etc. qui sont relatives aux réservations de voyages, séjours organisés ou tous autres evenements touristiques. Si les conditions générales de vente le prévoient pas, la seule façon d’obtenir un remboursement, un échange ou un report est d’avoir souscrit une assurance annulation. Toutes annulations de voyages ou du séjour de la part de l’agence sera formulée par lettre recommandée. Elle entraîne de facto le remboursement de l’intégralité des sommes déjà versées. Vous pouvez aussi réclamer une indemnité au moins égale à celle que l’agence aurait pu exiger en cas d’annulation de notre part. Des dédommagements sont aussi envisageables si notre annulation vous cause un préjudice moral (vos vacances sont gâchées) ou financier (vous avez engagé des dépenses importantes). Notre agence se trouve exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure, c’est-à-dire lorsqu’elle se trouve contrainte à procéder à l’annulation par le fait d’un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable suivant le séjour ou l’activité proposé (conditions météorologiques, éruption volcanique, séisme, cyclone, grève des aéroports, conflit armé etc.). Si par ailleurs le voyage contracté prévoit un seuil minimal de participants et que celui-ci n’est pas atteint, l’agence peut procéder à son annulation pure et simple. Mais l’agence sera tenue de vous en avertir suivant la date fixée par les présentes conditions générales de vente et de procéder au remboursement. Aucune pénalité n’est exigible en ce cas de notre part. Annulation par le client, avant toute chose il convient que vous vous reportiez aux présentes conditions générales de vente où sont stipulées les conditions contractuelles et réglementaires d’annulation. Mise à part un empêchement grave, prévu au contrat, vous ne pouvez en effet procéder à une annulation sans que celle-ci n’entraîne la perte intégrale des sommes que vous avez versées. Cette annulation est en effet considérée comme une rupture pure et simple de contrat. À ce titre vous serez donc contraint à réparer en sus le préjudice subi par l’agence puisque qu’elle s’est engagé auprès de divers sous-traitants (transporteurs, hôtels etc.).

ARTICLE 3. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande avec la possibilité de payer par carte bancaire en 1, 2, 3 ou 4 fois sans frais, par Paypal, par virement ou par cheque. Nos tarifs comprennent les détails correspondants à chaque voyage. Toutes les informations relatives à un séjour sont indiqué sur notre site www.skietnaviguerensemble.fr, directement sur la plaquette de présentation de celui-ci ou dans notre catalogue en ligne (sauf cas exceptionnels clairement indiqués). Nous déclinons toute responsabilité pour les options achetées sur place : excursions, visites, soirées… etc.

ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE

  • 4.1 VERSEMENT DES ACCOMPTES

Toute inscription est sous réserve de disponibilité. Le fait de s’inscrire à l’un de nos voyages implique l’adhésion totale aux présentes conditions générales de vente. Les réservations devront, pour être considérées comme définitives, être accompagnées du versement des accomptes, minimum 30 % ou de la totalité du prix du voyage.

  • 4.2 DISPONIBILITE

Toute inscription est sur réserve de disponibilité. Nous nous réservons le droit d’annuler tout départ, et ce 3 semaines avant la date du voyage, 7 jours pour les voyages à la journée pour insuffisance du nombre de participants, les sommes versées seront alors remboursées sans aucune indemnité.

  • 4.3 ABSENCE, HORAIRES, RETARD, GREVE, METEO, ADMINISTRATIF…

Aucun remboursement ne pourra être effectué si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés de même, s’il ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son voyage. Nos horaires et itinéraires sont donnés à titre indicatif. Si la sécurité des voyageurs ou des circonstances imprévues l’imposaient, l’agence se réserve le droit de modifier ses itinéraires horaires et programmes dans l’intérêt même de la clientèle. Nous ne pouvons être rendus responsables de conséquences résultant de faits indépendants de notre volonté, tels que retard, grève, conditions météorologiques, manifestations, fêtes civiles ou religieuses, conflits, etc. Voyages en avion, nous vous précisons que le 1er et le dernier jour est généralement consacré au transport. Les horaires nous sont communiqués quelques jours avant le départ, et sont imposés par les compagnies aériennes de ce fait, nous ne pourrons être tenus responsables de toute modification de vol, changement d’aéroport… etc, imposés par les Cies aériennes, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Le nom de la Cie aérienne est donné sous réserve de modification et ce jusqu’à l’enregistrement le jour du départ, veuillez vous faire confirmer la Cie à ce moment.

  • 4.4 BAGAGES

Sur la base des volumes et des quantités d’usage. Il est préférable de conserver avec soi les bagages à main de valeur.Nous ne saurions répondre de toute perte ou avarie d’effets ou de bagages. En cas de vol, une plainte doit être immédiatement déposée et justifiée par certificat. Nous déclinons toute responsabilité pour les bagages à mains, vêtements, appareils photos et autres objets personnels laissés dans les cars, les hôtels ou les restaurants en cours de voyage ainsi que les souvenirs achetés lors du voyage. Nous acceptons de transporter ces derniers sans engager notre responsabilité dans la limite de place disponible dans les soutes. D’autre part, il nous est impossible d’assurer les recherches pour les bagages, objets ou vêtements oubliés.Nous nous réservons le droit de refuser la participation au voyage de toute personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du voyage. Nous ne pouvons être tenu responsable de l’attitude et de la particularité de chacun de nos clients. Nous n’acceptons pas l’inscription d’un mineur non accompagné. Dans le cas ou un mineur, non accompagné, se serait inscrit à notre insu, nous déclinons tout responsabilité.

  • 4.5 HEBERGEMENTS

La classification hôtelière est celle des Pays concernés en normes locales. Ces normes sont spécifiques à chaque pays et ne correspondent généralement pas aux normes françaises. Chambre individuelle, la quantité se trouvant limitée dans les hôtels, la demande du client ne nous engage que dans la mesure où nous pouvons les obtenir auprès des hôteliers. De surcroît, leur confort étant inférieur à celui des chambres doubles, et ce malgré un supplément de tarif, on ne pourra en aucun cas en imputer la responsabilité à l’agence. En cas de non-satisfaction des demandes, le client se verra octroyer le partage d’une chambre à deux lits, il sera alors remboursé au retour du voyage proportionnellement à la non-fourniture du service réclamé. Chambres triples, un logement en chambre triple peut être envisagé mais non garanti formellement. Très souvent, la chambre triple sera une chambre double dans laquelle l’hôtelier aura ajouté un 2e ou 3e lit ou même un canapé au détriment de l’espace et du confort, surtout lorsqu’il s’agit de 3 adultes. Les voyageurs désirant utiliser, malgré ces réserves, une chambre triple le feront en connaissance de cause. Aucune réduction ne sera accordée en chambre triple. Chambre à partager, Les inscriptions en chambre à partager ne font l’objet d’aucune assurance quant à leur fourniture. En effet, cette fourniture est liée à la présence d’un ou d’une partenaire, en cas d’absence de ce partenaire le supplément « chambre individuelle » devra être acquitté . Nous attirons votre attention sur ce point très important, la chambre à partager peut être en double ou en triple.

  • 4.6 FORMALITE ¨POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS

Les voyageurs devront être munis des documents et certificats de vaccination nécessaires aux passages de frontières et exigés par le pays de destination (carte d’identité de moins de dix ans, passeport valide, VISA …). Mineurs : autorisation de sortie du territoire. Pour les étrangers, veuillez consulter les ambassades ou consulats des pays concernés.

  • 4.7 RECLAMATION

Il est important de signaler tout problème sur place pour trouver une solution afin que le voyage ou le séjour se passe au mieux. si malgré  vos demandes rien n’a pu être solutionner sur place faire votre réclamation, ceci  dans un délai de 15 jours, après votre retour par lettre recommandée avec A/R.

  • 4.8 REMPLISSAGE DU BON DE COMMANDE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. Le client devra donner une adresse de courrier électronique valides. Le client devra donner une adresse de livraison valides si necessaire selon le produit acheté. Le client reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Avant de vous faire inscrire assurez vous que votre état de santé est bien compatible avec le voyage que vous souhaitez entreprendre, certains pays n’ont pas les services de santé que nous avons en France ni les médicaments, en cas de doute consultez votre médecin. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème. Toute modification de dossier entrainera  des frais (minimum 20 €).

ARTICLE 5. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Le solde est payable au plus tard 30 jours avant le départ. le bulletin d’inscription est nominatif et ne peut être cédé à une tiers personne.

  • 5.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire, par Bluepaid ou Paypal, par virement ou par cheque. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Le site www.skietnaviguerensemble.fr utilise Bluepaid avec le System 3-D Secure.

Paiement par carte bancaire via notre partenaire BLUEPAID

Paiement sécurisé par internet correspondant à votre facture qui vous sera transmise en pièce jointe à l’issue de votre commande.

Ce lien vous permettra de payer par carte bancaire et par internet via le site sécurisé de notre partenaire “Bluepaid” (les conditions générales de notre partenaire sont consultables sur la page de paiement avant validation).
Nous avons mis en place également le protocole 3-D Secure, limitant les risques de fraude sur Internet. Selon le type de carte, ce protocole  s’appelle “MasterCard SecureCode”, “Verified by Visa” ou encore “Safekey” pour les cartes American Express. 3-D Secure a pour but de s’assurer, lors du paiement en ligne, que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire. Cette identification, selon le niveau de sécurité mis en place par votre banque, est obligatoire pour pouvoir valider votre paiement en ligne.  Vous serez donc peut-être invité à fournir ce code de sécurité pour autoriser votre transaction sur notre page de paiement. Chaque banque possède sa propre méthode pour envoyer ce code ou mot de passe 3-D Secure mais généralement, c’est un code à usage unique, envoyé immédiatement par votre banque, soit par SMS sur votre téléphone portable ou soit sur votre boite Email.
En cas de problème, vous devrez contacter directement votre banque ou contacter notre agence afin de traité rapidement votre demande.
Le nom qui sera affiché sur votre relevé bancaire correspondant à votre paiement sera donc “Bluepaid” pour le compte de notre société Ski et Naviguer Ensemble.
Vous recevrez à l’issue de votre transaction, toutes les références de paiement par email selon l’adresse que vous communiquerez sur notre page de paiement.

Dans le cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme si la contestation ou la fraude est justifié et prouvé. En cas de contestation, veuillez nous contacter par : Téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +33 9 72 56 98 42, en cas d’urgence: +33  6 87 09 20 49, par email à l’adresse suivante:  pascal.leflao­-valentin@skietnaviguerensemble.fr  .

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  • 5.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client quand la commande est terminé. Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison. En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 7 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée. Mais ce droit de rétractation ne joue pas pour les voyages, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul, les présentes conditions générales de vente fixe alors les conditions de rétractation qui auront été validées par le client. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +33 9 72 56 98 42, en cas d’urgence: +33  6 87 09 20 49, par email à l’adresse suivante: pascal.leflao-valentin@skietnaviguerensemble.fr , par courrier au 85, rue CURIE 95830 CORMEILLES EN VEXIN (Paris île de France)

ARTICLE 6. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément à la disposition de la Loi n° 2000­230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 7. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 8. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 9. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Tous courriers ou colis renvoyés au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client sur Le site www.skietnaviguerensemble.fr.

  • 9.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 7 jours à compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué. Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +33 9 72 56 98 42, en cas d’urgence: +33  6 87 09 20 49, par email à l’adresse suivante: pascal.leflao-valentin@skietnaviguerensemble.fr , par courrier au 85, rue CURIE 95830 CORMEILLES EN VEXIN (Paris île de France)

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

  • 9.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +33 9 72 56 98 42, en cas d’urgence: +33  6 87 09 20 49, par email à l’adresse suivante: pascal.leflao-valentin@skietnaviguerensemble.fr, par courrier au 85, rue CURIE 95830 CORMEILLES EN VEXIN (Paris île de France). Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

  • 9.3 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +33 9 72 56 98 42, en cas d’urgence: +33  6 87 09 20 49, par email à l’adresse suivante: pascal.leflao-valentin@skietnaviguerensemble.fr, par courrier au 85, rue CURIE 95830 CORMEILLES EN VEXIN (Paris île de France) Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

  • 9.4 RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 10. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat. Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211­4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98­389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

  • 10.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d’un délai qui sera indiqué sur le bon de commande à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211­9 du Code de la consommation. Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.

Pas de garantie de conformité pour les voyages, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul, les présentes conditions générales de vente fixe alors les conditions de garantie.

  • 10.2 GARANTIE DES VICES

Le client, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

  • 10.3 GARANTIE COMMERCIALE

Le vendeur offre au client une garantie commerciale couvrant la conformité des produits et assurant en cas de non-conformité le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation du produit, pendant la durée qui sera indiqué sur la fiche du produit. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Cette garantie n’est pas exclusive de l’application des garanties prévues aux 9.1 et 9.2.

ARTICLE 11. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION

Pas de droit de rétractation pour les voyages, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul, les présentes conditions générales de vente fixe alors les conditions de rétractation.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier. Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous les numéros suivants : 1760764 v 0. Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +33 9 72 56 98 42, en cas d’urgence: +33  6 87 09 20 49, par email à l’adresse suivante: pascal.leflao-valentin@skietnaviguerensemble.fr , par courrier au 85, rue CURIE 95830 CORMEILLES EN VEXIN (Paris île de France).

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues et relayées eventuellement par une assurance souscrite au préalable par les parties. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition. Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 15. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à n’être déclarées nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur. Le site www.skietnaviguerensemble.fr vous souhaite une excellente navigation !

EXTRAIT DU CODE DU TOURISME 

Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme. Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211- 11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Ski et Naviguer Ensemble – S.E.N.E a souscrit, auprès de la compagnie HISCOX : 19 rue Louis le Grand – 75002 Paris, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Article R.211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil, 3° Les prestations de restauration proposées, 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit, 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement, 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix, 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour, cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ, 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde, 9°Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8, 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle, 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11, 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie, 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les  modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur, 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates, Catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour, 3° Les moyens, les caractéristiques et les Catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour, 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil, 5° Les prestations de restauration proposées 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit, 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour, 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8, 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations  fournies, 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour, 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur, 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés, 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4, 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle, 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles 211-9, R. 211-10 et R. 211-11, 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur, 17°Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie, dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus, 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur, 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur, b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour, 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4, 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix, soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4. Après avoir saisi le service relation clientèle de l’agence et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage.

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