Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles www.skietnaviguerensemble.co.uk met à disposition de l’utilisateur son site de vente en ligne.


PREAMBULE

Le site est édité par la société SKI ET NAVIGUER ENSEMBLE LTDNuméro d’entreprise: 11458722 Londres, Angleterre, enregistrée auprès de Companies House, le 11 juillet 2018. Juridiction du Royaume-Uni. Adresse du siège social: 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Angleterre, filiale de la société mère, Ski et Naviguer Ensemble – S.E.N.E (SAS) Numéro: 817 918 550 R.C.S. Pontoise dont le siège social en France est situé à l’adresse suivante : 85 rue Curie, 95830 CORMEILLES EN VEXIN. L’agence a été fondée au mois de janvier 2016 en France. Elle a démarré ces activités touristiques au mois de janvier 2017 après l’obtention de sa garantie financière chez Atradius, suivi de son agrément tourisme immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours Atout France, sous le numéro IM095160003 jusqu’en 2018. Les conditions imposées par la réglementation touristique française étant devenues beaucoup trop contraignantes en France, l’agence a donc pris la décision d’une restructuration. Afin de se spécialiser, l’agence a fondé au mois de juillet 2018, une filiale au Royaume-Unis, SKI ET NAVIGUER ENSEMBLE LTD, en Angleterre, basé à Londres, enregistrée auprès de Companies House, juridiction du Royaume-Uni. L’agence c’est spécialisé dans l’expertise touristique, en collaboration avec son propre réseaux de professionnels, et les agences réceptives reconnus dans le monde, scrupuleusement sélectionnées par l’agence. Certaines activités de l’agence dépendront donc de sa filiale au Royaume-Unis via ses partenaires ou l’agence est affiliée, qui respectent la réglementation du pays. L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’agence est HISCOX France et Hiscox Insurance UK (en cours). La facturation anglaise dépendra du régime réglementé par les lois d’Angleterre. Vous acceptez par les présentes conditions, la compétence exclusive des tribunaux Anglais pour tout litige. Les forfaits vacances en avion créés avec les partenaires de l’agence sont financièrement protégés. Veuillez nous demander de confirmer quelle protection financière peut s’appliquer à votre réservation. Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.skietnaviguerensemble.co.uk. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège en Angleterre et le Code de la consommation s’appliquent. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.


ARTICLE 1. DEMANDE DE DEVIS

  • 1.1 DEVIS DÉTAILLÉ ET PERSONNALISÉ

L’agence peut concevoir une étude complète de votre projet de voyage, aussi bien en phase de faisabilités de de réalisation. L’agence s’occupera de comparer et répondre aux différents appels d’offres de ses partenaires, grâce à des méthodes ingénieries reconnues et des solutions innovantes. L’agence pourra vous proposer un devis personnalisé selon vos critères de recherche. L’agence vous accompagnera à travers chaque étape de votre projet. Confiez à l’agence votre projet de voyage, elle pourra vous faire profiter de son savoir-faire, de son réseau, avec des prix et des prestations négociés spécialement pour vous.

  • 1.2 RÉVISION / MODIFICATION

Il sera possible de réviser une proposition, ou de l’optimiser si c’est justifié. Pour toutes autres demandes de révision suivant le devis initial   toutes demandes d’options supplémentaires, l’agence se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires à hauteur du temps passé. Cela passera par un avenant de la commande du devis initiale.

  • 1.3 EXPERTISE

Pascal LE FLAO-VALENTIN, Président Fondateur, gérant de l’entreprise, expert, consultant en ingénierie depuis plus de 30 ans. J’ai notamment travaillé pour les plus grandes entreprises du CAC 40 comme Total, Technip, Suez, EDF, Areva…, spécialisées dans le domaine de l’énergie et de l’environnement au poste de manager et responsable des bureaux d’études. Je suis spécialisé dans la conception, le management, la planification, jusqu’à la réalisation de petits ou de très gros projets. L’agence peut donc concevoir une étude de faisabilité, répondre aux différents appels d’offres grâce à des méthodes ingénierie reconnues, et la mise en place de solutions innovantes. l’agence vous accompagne à travers chaque étape de votre projet. Depuis 2016, j’ai donc décidé d’apporter tout mon retour d’expérience et toute mon expertise dans l’étude, la création et la réalisation de projets dans le domaine du tourisme et de la formation. L’agence vous propose principalement des séjours et des activités en rapport le nautisme, mer, fleuves, canaux… La montagne, la glisse confirmée ou tranquille, les ballades neigeuses, chien de traîneau, raquettes, luge… Les sports de plein air aussi bien en France qu’à l’étranger. L’agence garantit son expertise.

  • 1.4 COÛTS ET ÉTUDES

L’agence facture dorénavant les heures d’études consacrées à la réalisation d’un projet de voyage ou d’une demande de devis personnalisé, car cela nécessite parfois plusieurs heures de travail, d’études, de vérification, d’échanges et de négociations avec les partenaires. Il y a trop de clients qui sollicitent l’agence uniquement pour récolter des informations ou pour pouvoir marchander avec des confrères. Une demande de devis détaillé est donc facturée au temps passé, selon la durée du séjour, le nombre participant et les options choisies dans la commande. Les tarifs indiqués dans le formulaire de commande sont des montants estimés sur une base horaire de 60 € de l’heure.

  • 1.5 RÉMUNÉRATION COMMERCIALE

Afin que l’agence puisse se rémunérer à hauteur du travail fourni, le coût de la prestation d’étude ne sera pas déductible du prix du devis établi par le partenaire de l’agence si le devis est accepté. En contrepartie, l’agence s’engage à ne pas être commissionné par son partenaire, contrairement  aux pratiques courantes en B2B (Business To Business) entre 2 professionnels du tourisme. L’agence s’engage également à mettre tout en oeuvre avec Ses partenaires pour négocier et inclure au maximum le montant de la commande d’étude la commande de devis personnalisé, correspondant aux commissions que l’agence aurait pu toucher. Pour tous les autres projets entre 2000 € et 10000 €, les frais d’agence seront facturés à hauteur de 20 % du prix de la commande globale et 15 % Pour les projets supérieurs à 10000 €.

  • 1.6 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA COMMANDE DU DEVIS

Une commande ne sera pas remboursé a partir de moment que le travail fournis par l’agence correspondra à une offre raisonnable, respectant vos données d’entrée et qui respectent les engagement de l’agence. Après avoir passé la commande de devis, dans le cas où l’agence estimera qu’elle sera dans l’impossibilité d’honorer votre commande ou que vos options seront incompatibles avec votre budget, l’agence vous contactera une première fois afin de vous proposer une solution si c’est possible. A défaut, l’agence s’engagera à vous rembourser l’intégralité de la somme que vous aurez versée. A l’issue d’une commande, après avoir validé le devis que l’agence vous aura proposé, vous dépendrez des conditions générales de l’agence ou du prestataire local.

  • 1.7 CONTROL QUALITÉ ET GARANTIE DES SOMMES VERSÉES AUX AGENCES OU PARTENAIRES LOCAUX

Afin de prévenir et garantir la sécurité de ses clients et garantir les clients contre tous défauts potentiels des agences ou de ces partenaires locaux, l’agence vérifie systématiquement qu’ils respectent bien la réglementation touristique et les lois du pays ou ils sont rattachés, et dans l’exercice de leurs fonctions. L’agence procède à toutes les vérifications d’usage de ses partenaires afin qu’ils soient bien présents physiquement et localement, qu’ils soient autorisés à exercer légalement, qu’ils soient bien garantis financièrement pour protéger les voyageurs des fonds versés, en cas de défaillance. L’agence vérifie également que ses partenaires peuvent répondre aux critères qualités exigés par l’agence, s’ils proposent une activité sportive ou de loisir, qu’ils soient bien diplômés d’état, que le matériel utilisé soit adapté afin de garantir la sécurité des clients, avant de vous proposer une prestation touristique. Malgré tout, il peut y avoir un risque qu’une agence locale ou un partenaire puisse défaillir ou déposer le bilan après que vous ayez commandé et acheté votre séjour. Ski et Naviguer ensemble s’engage donc à vous accompagner dans les démarches auprès du partenaire défaillant afin de trouver une solution amiable ou à défaut, l’agence vous accompagnera dans les démarches juridiques à suivre. L’objectif de l’agence, c’est de faire en sorte que cela n’arrive pas, c’est son rôle d’expertise de vous accompagner dans ce sens, de vous protéger, tout en se débarrassant de tous les intermédiaires qui font généralement gonfler la facture d’une prestation touristique pour le client final.

  • 1.8 RESPONSABILITÉ / ANNULATION

Si pour quelque raison que ce soit, vous seriez contraint d’annuler ou interrompre la prestation que vous aurez commandée, il faudra vous reporter aux conditions générales de l’agence locale ou du partenaire local en question, suivant ses propres conditions générales que vous aurez au préalablement acceptées en validant son devis. Les agences locales ou les partenaires locaux avec qui l’agence Ski et Naviguer Ensemble travaille, ont leur propre responsabilité et assurance qui vous couvre durant votre séjour, selon les options choisies et selon leurs propres conditions générales, que le client aura au préalable acceptées. A ce titre, L’agence Ski et Naviguer Ensemble ne pourra être rendus responsables des conséquences résultant de faits indépendants de sa volonté qui pourraient intervenir durant votre séjour ou en cas de défaillance des agences et partenaires locaux. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé auprès de l’agence Ski et Naviguer Ensemble. Malgré tout, l’agence Ski et Naviguer Ensemble essayera de tout mettre en oeuvre pour vous accompagner contre tous litiges ou plaintes que vous aurez formulées. Le litige fera l’objet, si possible, d’une résolution amiable avec l’agence ou le partenaire local. En cas de désaccord, toutes réclamations liées à votre différend devront être soumises par écrit et dans les plus brefs délais auprès du ministère du tourisme du pays ou équivalent, au tribunal compétent, à l’agence locale ou le partenaire local avec qui vous aurez signé votre devis ou contrat, afin de faire valoir vos droits.


ARTICLE 2. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le prix est affiché dans le catalogue ou la boutique en ligne avec la taxe incluse. Le prix sera décomposé avec le prix taxes incluses (TTC) dans le bon de commande.


ARTICLE 3. ANNULATION DE VOYAGE

Ce sont les termes des présentes conditions générales de vente qui déterminent les conditions de remboursement, les délais, etc. qui sont relatives aux réservations de voyages, séjours organisés ou tous autres événements touristiques. Si les conditions générales de vente le prévoient pas, la seule façon d’obtenir un remboursement, un échange ou un report est d’avoir souscrit une assurance annulation. Toutes annulations de voyages ou du séjour de la part de l’agence sera formulée par lettre recommandée. Elle entraîne de facto le remboursement de l’intégralité des sommes déjà versées. Vous pouvez aussi réclamer une indemnité au moins égale à celle que l’agence aurait pu exiger en cas d’annulation de notre part. Des dédommagements sont aussi envisageables si notre annulation vous cause un préjudice moral (vos vacances sont gâchées) ou financier (vous avez engagé des dépenses importantes). Notre agence se trouve exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure, c’est-à-dire lorsqu’elle se trouve contrainte à procéder à l’annulation par le fait d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable suivant le séjour ou l’activité proposé (conditions météorologiques, éruption volcanique, séisme, cyclone, grève des aéroports, conflit armé etc.). Si par ailleurs le voyage contracté prévoit un seuil minimal de participants et que celui-ci n’est pas atteint, l’agence peut procéder à son annulation pure et simple. Mais l’agence sera tenue de vous en avertir suivant la date fixée par les présentes conditions générales de vente et de procéder au remboursement. Aucune pénalité n’est exigible en ce cas de notre part. Annulation par le client, avant toute chose il convient que vous vous reportiez aux présentes conditions générales de vente où sont stipulées les conditions contractuelles et réglementaires d’annulation. Mise à part un empêchement grave, prévu au contrat, vous ne pouvez en effet procéder à une annulation sans que celle-ci n’entraîne la perte intégrale des sommes que vous avez versées. Cette annulation est en effet considérée comme une rupture pure et simple de contrat. À ce titre vous serez donc contraint à réparer en sus le préjudice subi par l’agence puisque qu’elle s’est engagé auprès de divers sous-traitants (transporteurs, hôtels etc.).


ARTICLE 4. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande avec la possibilité de payer par carte bancaire, par Paypal, par virement ou par chèque. Nos tarifs comprennent les détails correspondants à chaque voyage. Toutes les informations relatives à un séjour sont indiqué sur notre site www.skietnaviguerensemble.co.uk, directement sur la plaquette de présentation de celui-ci ou dans notre catalogue en ligne (sauf cas exceptionnels clairement indiqués). Nous déclinons toute responsabilité pour les options achetées sur place : excursions, visites, soirées…


ARTICLE 5. COMMANDE EN LIGNE

  • 5.1 VERSEMENT DES ACOMPTES

Toute inscription est sous réserve de disponibilité. Le fait de s’inscrire à l’un de nos voyages implique l’adhésion totale aux présentes conditions générales de vente. Les réservations devront, pour être considérées comme définitives, être accompagnées du versement des acomptes, minimum 30 % minimum 45 jours avant le début du séjour, ou de la totalité du prix du voyage.

  • 5.2 DISPONIBILITÉ

Toute inscription est sur réserve de disponibilité. Nous nous réservons le droit d’annuler tout départ, et ce 3 semaines avant la date du voyage, 7 jours pour les voyages à la journée pour insuffisance du nombre de participants, les sommes versées seront alors remboursées sans aucune indemnité.

  • 5.3 ABSENCE, HORAIRES, RETARD, GRÉVE, MÉTÉO, ADMINISTRATIF…

Aucun remboursement ne pourra être effectué si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés de même, s’il ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son voyage. Nos horaires et itinéraires sont donnés à titre indicatif. Si la sécurité des voyageurs ou des circonstances imprévues l’imposaient, l’agence se réserve le droit de modifier ses itinéraires horaires et programmes dans l’intérêt même de la clientèle. Nous ne pouvons être rendus responsables de conséquences résultant de faits indépendants de notre volonté, tels que retard, grève, conditions météorologiques, manifestations, fêtes civiles ou religieuses, conflits, etc. Voyages en avion, nous vous précisons que le premier et le dernier jour est généralement consacré au transport. Les horaires nous sont communiqués quelques jours avant le départ, et sont imposés par les compagnies aériennes de ce fait, nous ne pourrons être tenus responsables de toute modification de vol, changement d’aéroport… etc, imposés par les compagnies aériennes, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Le nom de la Cie aérienne est donné sous réserve de modification et ce jusqu’à l’enregistrement le jour du départ, veuillez vous faire confirmer la Cie à ce moment.

  • 5.4 BAGAGES

Sur la base des volumes et des quantités d’usage. Il est préférable de conserver avec soi les bagages à main de valeur.Nous ne saurions répondre de toute perte ou avarie d’effets ou de bagages. En cas de vol, une plainte doit être immédiatement déposée et justifiée par certificat. Nous déclinons toute responsabilité pour les bagages à mains, vêtements, appareils photos et autres objets personnels laissés dans les cars, les hôtels ou les restaurants en cours de voyage ainsi que les souvenirs achetés lors du voyage. Nous acceptons de transporter ces derniers sans engager notre responsabilité dans la limite de place disponible dans les soutes. D’autre part, il nous est impossible d’assurer les recherches pour les bagages, objets ou vêtements oubliés.Nous nous réservons le droit de refuser la participation au voyage de toute personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du voyage. Nous ne pouvons être tenu responsable de l’attitude et de la particularité de chacun de nos clients. Nous n’acceptons pas l’inscription d’un mineur non accompagné. Dans le cas ou un mineur, non accompagné, se serait inscrit à notre insu, nous déclinons tout responsabilité.

  • 5.5 HÉBERGEMENTS

La classification hôtelière est celle des Pays concernés en normes locales. Ces normes sont spécifiques à chaque pays et ne correspondent généralement pas aux normes françaises. Chambre individuelle, la quantité se trouvant limitée dans les hôtels, la demande du client ne nous engage que dans la mesure où nous pouvons les obtenir auprès des hôteliers. De surcroît, leur confort étant inférieur à celui des chambres doubles, et ce malgré un supplément de tarif, on ne pourra en aucun cas en imputer la responsabilité à l’agence. En cas de non-satisfaction des demandes, le client se verra octroyer le partage d’une chambre à deux lits, il sera alors remboursé au retour du voyage proportionnellement à la non-fourniture du service réclamé. Chambres triples, un logement en chambre triple peut être envisagé mais non garanti formellement. Très souvent, la chambre triple sera une chambre double dans laquelle l’hôtelier aura ajouté un 2e ou 3e lit ou même un canapé au détriment de l’espace et du confort, surtout lorsqu’il s’agit de 3 adultes. Les voyageurs désirant utiliser, malgré ces réserves, une chambre triple le feront en connaissance de cause. Aucune réduction ne sera accordée en chambre triple. Chambre à partager, Les inscriptions en chambre à partager ne font l’objet d’aucune assurance quant à leur fourniture. En effet, cette fourniture est liée à la présence d’un ou d’une partenaire, en cas d’absence de ce partenaire le supplément « chambre individuelle » devra être acquitté . Nous attirons votre attention sur ce point très important, la chambre à partager peut être en double ou en triple.

  • 5.6 FORMALITÉ POUR LES RESSORTISSANTS FRANÇAIS

Les voyageurs devront être munis des documents et certificats de vaccination nécessaires aux passages de frontières et exigés par le pays de destination (carte d’identité de moins de dix ans, passeport valide, VISA …). Mineurs : autorisation de sortie du territoire. Pour les étrangers, veuillez consulter les ambassades ou consulats des pays concernés.

  • 5.7 RÉCLAMATION

Il est important de signaler tout problème sur place pour trouver une solution afin que le voyage ou le séjour se passe au mieux. si malgré  vos demandes rien n’a pu être solutionner sur place faire votre réclamation, ceci  dans un délai de 15 jours, après votre retour par lettre recommandée avec A/R.

  • 5.8 REMPLISSAGE DU BON DE COMMANDE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. Le client devra donner une adresse de courrier électronique valides. Le client devra donner une adresse de livraison valides si nécessaire selon le produit acheté. Le client reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Avant de vous faire inscrire assurez vous que votre état de santé est bien compatible avec le voyage que vous souhaitez entreprendre, certains pays n’ont pas les services de santé similaires à votre pays de résidence ni les médicaments, en cas de doute consultez votre médecin. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème. Toute modification de dossier entraînera  des frais (minimum 50 €).


ARTICLE 6. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Le solde est payable au plus tard 45 jours avant le départ. le bulletin d’inscription est nominatif et ne peut être cédé à une tiers personne.

  • 6.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire, par Stripe ou Paypal, par virement ou par chèque. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Le site www.skietnaviguerensemble.co.uk utilise Stripe avec le System 3-D Secure. Ce lien vous permettra de payer par carte bancaire et par internet via le site sécurisé de notre partenaire “Stripe” effectuant ces propres controls de sécurité. 3-D Secure a pour but de s’assurer, lors du paiement en ligne, que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire. Cette identification, selon le niveau de sécurité mis en place par votre banque, est obligatoire pour pouvoir valider votre paiement en ligne.  Vous serez donc peut-être invité à fournir ce code de sécurité pour autoriser votre transaction sur notre page de paiement. Chaque banque possède sa propre méthode pour envoyer ce code ou mot de passe 3-D Secure mais généralement, c’est un code à usage unique, envoyé immédiatement par votre banque, soit par SMS sur votre téléphone portable ou soit sur votre boite Email. Paiement sécurisé par internet correspondant à votre facture qui vous sera transmise en pièce jointe à l’issue de votre commande. En cas de problème, vous devrez contacter directement votre banque ou contacter notre agence afin de traité rapidement votre demande. Le nom qui sera affiché sur votre relevé bancaire correspondant à votre paiement sera donc “S.E.N.E Ltd (+ un code de vérification du porteur de la carte attribué par l’agence)” pour le compte de notre société SKI ET NAVIGUER ENSEMBLE LTD. Vous recevrez à l’issue de votre transaction, toutes les références de paiement par email selon l’adresse que vous communiquerez sur notre page de paiement.
L’agence pourra, si nécessaire, vous contacter par la suite, afin de procéder à sa propre vérification du porteur de la carte, en vous demandant de lui communiquer le code de vérification affiché sur votre relevé bancaire avant de valider votre commande. Dans le cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut, à partir de la date de l’opération transmettre une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme si la contestation ou la fraude est justifié et prouvé. En cas de contestation, veuillez nous contacter par : Téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +44 33 06 84 51 90 ou par email à l’adresse suivante:  contact@skietnaviguerensemble.co.uk. Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  • 6.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client quand la commande est terminé. Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client avant la livraison. En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 7 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée. Mais ce droit de rétractation ne joue pas pour les voyages, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul, les présentes conditions générales de vente fixe alors les conditions de rétractation qui auront été validées par le client. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +33 9 72 56 98 42, en cas d’urgence: +33  6 87 09 20 49, par email à l’adresse suivante: contact@skietnaviguerensemble.co.uk , par courrier: 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Angleterre.


ARTICLE 7. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément à la disposition de la Loi n° 2000­230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


ARTICLE 8. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.


ARTICLE 9. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.


ARTICLE 10. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Tous courriers ou colis renvoyés au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client sur Le site www.skietnaviguerensemble.co.uk.

  • 10.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 7 jours à compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué. Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +33 9 72 56 98 42, en cas d’urgence: +33  6 87 09 20 49, par email à l’adresse suivante: contact@skietnaviguerensemble.co.uk, par courrier: 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Angleterre.

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

  • 10.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +44 33 06 84 51 90, par email à l’adresse suivante: contact@skietnaviguerensemble.co.uk, ou par courrier: 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Angleterre. Toute réservation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

  • 10.3 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +44 33 06 84 51 90, par email à l’adresse suivante: contact@skietnaviguerensemble.co.uk, ou par courrier: 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Angleterre. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

  • 10.4 RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.


ARTICLE 11. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat. Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions du Code de la consommation Anglaise, ou au titre de la garantie des vices suivants la loi Anglaise. Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits qui sont présentés au sens de la Loi Anglaise relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

  • 11.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d’un délai qui sera indiqué sur le bon de commande à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues du Code de la consommation suivant la loi Anglaise.
Pas de garantie de conformité pour les voyages, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul, les présentes conditions générales de vente fixe alors les conditions de garantie.

  • 11.2 GARANTIE DES VICES

Le client, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue par la loi Anglaise, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à la loi Anglaise

  • 11.3 GARANTIE COMMERCIALE

Le vendeur offre au client une garantie commerciale couvrant la conformité des produits et assurant en cas de non-conformité le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation du produit, pendant la durée qui sera indiqué sur la fiche du produit. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Cette garantie n’est pas exclusive de l’application des garanties prévues aux 9.1 et 9.2.


ARTICLE 12. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.


ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION

Pas de droit de rétractation pour les voyages, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui sont prévus à une date précise. Seul, les présentes conditions générales de vente fixe alors les conditions de rétractation.


ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier. Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous les numéros suivants : 1760764 v 0. Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes : par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h au numéro suivant: +44 33 06 84 51 90, par email à l’adresse suivante: contact@skietnaviguerensemble.co.uk, ou par courrier: 20-22 Wenlock Road, N1 7GU Londres, Angleterre.


ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues et relayées eventuellement par une assurance souscrite au préalable par les parties. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition. Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.


ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à n’être déclarées nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction Anglaise, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en Angleterre d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit Anglais, En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.


ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies suivant la loi Anglaise. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux Anglais conformément aux règles de compétence en vigueur. Le site www.skietnaviguerensemble.co.uk vous souhaite une excellente navigation !